Exemplos do corpo de texto para juridiction compétente
1. Art. 31. – Les personnes citées ŕ larticle 30 ci–dessus doivent saisir la juridiction compétente dans un délai nexcédant pas six (6) mois ŕ partir de la date de remise du proc';s–verbal de constat de disparition.
2. Le juge d‘instruction de Boulogne–sur–Mer, Anne Morvant, décidera alors soit d‘un non lieu, soit d‘un renvoi devant une juridiction compétente – tribunal correctionnel ou cour d‘assises – pour Marie Humbert, la m';re de Vincent, et le docteur Frédéric Chaussoy.
3. Dans le cas oů la présomption de fraude résulte des analyses, tests ou essais des laboratoires habilités, l‘auteur présumé de l‘infraction ou la juridiction compétente peuvent réclamer une expertise.
4. Le numéro 2 dEl Islah ne doute pas que la justice tranchera en faveur du président du parti, car, toujours selon lui, tous les documents démontrant que la direction du parti a agi dans la légalité et conformément aux textes ont été fournis à la juridiction compétente.
5. Peine alourdie pour cheb Azzedine Condamné en première instance, le 24 février dernier, à 8 mois de prison ferme, le chanteur de raï cheb Azzedine purgera 4 mois de plus, après le procès en appel examiné dimanche dernier par la juridiction compétente de Chlef.